Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
D. 701-2000, a. 9; D. 674-2004; D. 1808-2023.
9. Une aide financière accordée en vertu du présent programme ne peut excéder 10% des coûts du projet sauf dans les cas suivants:
1°  il s’agit d’une entreprise en démarrage pour laquelle le pourcentage de l’aide peut atteindre 15%;
2°  il s’agit d’une entreprise qui n’est pas en démarrage dont le coût du projet est de 300 000 $ et plus sans toutefois excéder 400 000 $, le montant de l’aide est fixé à 40 000 $.
D. 701-2000, a. 9; D. 674-2004.
© Gouvernement du Québec